Le cas particulier du dégât des eaux : le constat amiable

Le constat amiable dégâts des eaux est une procédure de déclaration de sinistre permettant de faciliter le règlement des indemnités dues par les assureurs dans ce type de sinistre. Le constat est à remplir avec l’occupant des locaux à l’origine du dégât des eaux. 

Il se présente sous forme d’un document pré carboné. C’est la raison pour laquelle il faut utiliser un stylo bille et bien appuyer pour que le constat soit bien lisible. Il est établi en plusieurs exemplaires afin que l’auteur du sinistre, la victime et les compagnies d’assurances aient chacun un double. 

Après avoir vérifié que tous les renseignements demandés sont bien indiqués, que les cases sont cochées et que les deux occupants ont signé, ces derniers envoient un exemplaire du constat à leur assureur. 

Dans le cas où plusieurs appartements sont sinistrés, il faut établir autant de constats que d’appartements concernés. Toujours dans le cas d’une copropriété, la procédure est différente si l’origine du dégât des eaux provient des parties communes de l’habitation (colliers défectueux des descentes d’eaux….). Le constat doit alors être établi avec le syndic gérant l’immeuble.